Article 4
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.
Décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR : INTM0200015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/INTM0200015D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-562/jo/article_4
Texte n°21