Décret n°2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

abrogée depuis le 01/09/2005abrogée depuis le 01 septembre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2005

NOR : INTM0200015D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 mars 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 mars 2002 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2002 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 février 2002,

  • Article 5

    Version en vigueur du 24/04/2002 au 01/09/2005Version en vigueur du 24 avril 2002 au 01 septembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly