Décret du 9 avril 2002 abrogeant le décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Lille-CRTT-EDF et de Lille-Canteleu (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0220098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/9/INDI0220098D/jo/texte

Texte n°7


  • Par décret en date du 9 avril 2002, les dispositions du décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Lille-CRTT-EDF et de Lille-Canteleu (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.

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