Décret du 18 avril 2002 portant abrogation du décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Metz-Jussy (Moselle)-Amance (Meurthe-et-Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFS0201433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/DEFS0201433D/jo/texte

Texte n°27


  • Par décret en date du 18 avril 2002, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Metz-Jussy (Moselle)-Amance (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.