Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310098A

Texte n°60


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 10 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Meaux.