Article 1
A l'article 5 du décret du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2003 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/JUSB0210500D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/2002-1332/jo/article_1
Texte n°11
A l'article 5 du décret du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2003 ».
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