Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2002

NOR : JUSB0210500D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative) ;

Vu le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/11/2002Version en vigueur depuis le 08 novembre 2002

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben