Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-9 et leurs annexes I et II ;
Vu le décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 29 mai 2001 portant délégation de signature ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 26 octobre 2001,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry