Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1008 du 18 juillet 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman