Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0102678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MENF0102678A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret n° 78-1133 du 28 novembre 1978 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère des universités ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif à l'application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certaines personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1983 susvisé, après les termes : « 5 bis. Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques », les mentions suivantes : « Personnels de direction de 1re catégorie ; personnels de direction de 2e catégorie. » sont remplacées par : « Personnels de direction ; personnels de direction, proviseurs vie scolaire ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2001.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion

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