Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/26/SANA0223147A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 31 juillet 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association de maintien à domicile
    (24700 Montpon)


    Note d'information du 7 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    II. - Association pour l'aide aux familles
    et aux personnes agées (25200 Montbéliard)


    Accord du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    III. - Association aide à la vie isolée
    (26200 Montélimar)


    Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de Ploërmel Myosotis
    (56800 Ploërmel)


    Note d'information du 14 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR de Ruffiac et sa région
    (56140 Ruffiac)


    Note d'information du 8 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR
    (56510 Saint-Pierre-Quiberon)


    Note d'information du 20 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR Le Faouët
    (56320 Le Faouët)


    Note d'information du 13 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR Noyal-Muzillac
    (56190 Noyal-Muzillac)


    Note d'information du 14 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR de Caudan Pont-Scorff
    Aide ménagère (56620 Pont-Scorff)


    Note d'information du 14 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ADMR de Muzillac
    (56190 Muzillac)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Locminé-Moustoir AC
    (56500 Locminé)


    Note d'information du 19 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADAF de Paris
    (75009 Paris)


    Accord du 23 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR Domylia
    (75010 Paris)


    Note d'information du 20 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association CAT La Bièvre
    (75013 Paris)


    Accord du 3 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association FASSAD de Seine-et-Marne
    (77000 Melun)


    Note d'information du 16 octobre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association ADMR de Corberosa
    (91410 Corbruse)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association ADMR Santé +
    (91190 Gif-sur-Yvette)


    Note d'information du 28 mai 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association ADMR de Hurepoix
    (91470 Limours)


    Note d'information du 8 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association ADMR du canton de Limours
    (91470 Limours)


    Note d'information du 8 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association IME Sésame Autisme
    (93120 La Courneuve)


    Décision unilatérale du 26 novembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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