Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/26/SANA0223146A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Tandem service de tutelle
    (67200 Strasbourg)


    Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association La Casa
    (69007 Lyon)


    Accord du 17 décembre 2001 et avenant du 19 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association du Moulin à vent (AGARAHM)
    (69693 Vénissieux)


    Décision unilatérale du 31 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Action sociale mulatine
    (69350 La Mulatière)


    Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADAPA, service prestataire aide à domicile
    aux personnes âgées (69150 Décines)


    Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association d'aide aux personnes âgées
    et infirmes de Grigny (69520 Grigny)


    Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Service de soins infirmiers à domicile
    pour personnes âgées de Champagney (70290 Champagney)


    Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Service de soins infirmiers à domicile
    pour personnes âgées de Combeaufontaine (70500 Jussey)


    Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Service de soins infirmiers à domicile
    pour personnes âgées d'Amance-Vauvillers (70210 Vauvillers)
    Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.X. - Association Service de soins infirmiers à domicile
    pour personnes âgées de Villersexel (70110 Villersexel)


    Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Aide à domicile en Mâconnais
    (71000 Mâcon)


    Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADAFMI
    (83170 Brignoles)


    Accord d'entreprise du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association Passerelle
    (84000 Avignon)


    Accord d'entreprise du 1er février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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