Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/26/SANA0223148A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Services de soins à domicile des Deux-Tours
    (38510 Morestel)


    Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Maison du logement
    (40100 Dax)


    Décision unilatérale du 11 juin 2001, avenant du 11 janvier 2002 et avenant du 20 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Geist 21
    (41100 Vendôme)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association nationale des foyers Lataste
    (41500 Mer)


    Décision unilatérale du 28 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - UDAF de la Manche
    (50004 Saont-Lô)


    Avenant du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association de l'aide familiale populaire
    (56100 Lorient)


    Accord du 30 juin 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999, avenant n° 2 du 3 février 2000 et avenant n° 3 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
    VII. - Association Aide aux mères de familles, aide aux personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile (59602 Maubeuge)
    Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ASSAD en opale sud
    (62780 Cucq)


    Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association haut rhinoise aux personnes âgées
    (68060 Mulhouse)


    Accord collectif du 18 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Aide à domicile Centre 77
    (77540 Rozay-en-Brie)


    Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association de soins et services à domicile (ASSAD)
    (77400 Pomponne)


    Accord collectif du 22 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XII. - Résidence Senior Le Pays d'Aigues 21
    (84240 La Tour-d'Aigues)


    Accord collectif du 7 mars 2001 relatif aux conditions et avantages collectifs de travail et au passage aux 35 heures.


    XIII. - Association intercommunale Aide et soutien à domicile
    (92210 Saint-Cloud)


    Note d'information du 4 février 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association Aide ménagère aux familles
    centre Robert-Debré (92500 Rueil-Malmaison)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association Soins et services à domicile
    aux personnes âgées (ASSPDA) (92500 Rueil-Malmaison)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association garchoise pour l'aide ménagère à domicile
    (92380 Garches)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association Maison de retraite Sainte-Marie
    (64000 Pau)


    Décision unilatérale du 6 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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