Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Tchad

Version INITIALE

NOR : ECOR0206082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOR0206082A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Tchad ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
Arrêtent :


  • Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Tchad est supprimée.


  • A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.


  • Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Tchad est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.


  • Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Tchad sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères principal,
D. Chelet

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