Arrêté du 30 janvier 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR : ECOU0200011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/ECOU0200011A/jo/texte
Texte n°15