Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant GDF International à souscrire au capital de sociétés

Version INITIALE

NOR : ECOI0200081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/ECOI0200081A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, GDF International est autorisé à souscrire à hauteur de 67,5 % du capital de la société Merida Holding Company et à 100 % du capital de la société Transcanada Del Bajio pour un montant de 124 000 000 de dollars américains.