Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 mars 2002 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 25 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,