Arrêté du 15 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0221448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/MESA0221448A/jo/texte

Texte n°23


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association soins infirmiers à domicile
    pour personnes âgées du Sisteronais (04200 Sisteron)


    Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association courserannaise de maintien à domicile
    (09200 Saint-Girons)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association de sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (11000 Carcassonne)


    Accord collectif du 28 décembre 2000, avenant du 4 avril 2001 et avenants des 6 et 8 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Cantal,
    établissement CIRHAA et IESHA (15012 Aurillac)


    Accord d'entreprise du 28 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Association d'aide polyvalente à domicile
    (16000 Angoulême)


    Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association familiale de Cognac
    (16112 Cognac)


    Accord collectif du 16 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association d'aide à domicile aux personnes âgées
    (16000 Angoulême)


    Accord collectif du 26 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
    VIII. - L'instance de coordination gérontologique du canton de Seilhac, service de soins à domicile pour personnes âgées (19700 Seilhac)
    Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR d'Aléria
    (20270 Aléria)


    Note d'information du 14 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ADMR du canton de Montbard
    c/o Fédération ADMR (21300 Chenôve)


    Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Beaune
    (21200 Beaune)


    Note d'information du 8 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR du canton de Nolay
    (21340 Nolay)


    Note d'information du 10 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR de Dordogne
    (24003 Périgueux)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association des aides ménagères à domicile
    (24000 Périgueux)


    Accord du 30 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ADMR des pays de Quimper
    (29000 Quimper)


    Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association ADMR du secteur de Saint-Gaudens
    (31800 Saint-Gaudens)


    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association ADMR d'Aurignac
    (31240 Aurignac)


    Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association ADMR de Plaisance
    (31830 Plaisance-du-Touch)


    Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association ADMR de Bueil-en-Touraine,
    service aide aux personnes âgées et handicapées (37370 Bueil-en-Touraine)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association ADMR de Ligueil,
    service aide aux personnes âgées et handicapées (37240 Ligueil)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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