Arrêté du 3 septembre 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0220004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/BUDB0220004A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2002 sont augmentées d'une somme de 46 000 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 46 000 EUR applicable au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 11/09/2002 page 15034 à 15035


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 11/09/2002 page 15034 à 15035


Fait à Paris, le 3 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo