Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles R. 313-20 et R. 313-22 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany