Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2002, Mme Colrat (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er août 2002, mise à disposition de la présidence de l'Assemblée nationale afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les questions juridiques.