Décret du 1er juillet 2002 portant réintégration (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210268D

Texte n°32


  • Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Antoine Currau, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 septembre 2002, et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2003.