Arrêté du 28 juin 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220334A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
    Le retrait de M. Laugier (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Claire Le Bret-Desaché, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».