Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux-GCI et Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux traversant le département de la Gironde
NOR : INDI0220046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/INDI0220046D/jo/texte
Texte n°28