Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Carcassonne-Cuxac-Cabardès et Carcassonne-Fanjeaux (tronçon Cuxac-Cabardès-Fanjeaux) traversant le département de l'Aude
NOR : INDI0220045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/INDI0220045D/jo/texte
Texte n°27