Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Carcassonne-Cuxac-Cabardès et Carcassonne-Fanjeaux (tronçon Cuxac-Cabardès-Fanjeaux) traversant le département de l'Aude

Version INITIALE

NOR : INDI0220045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/INDI0220045D/jo/texte

Texte n°27


  • Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Carcassonne-Cuxac-Cabardès et Carcassonne-Fanjeaux (tronçon Cuxac-Cabardès-Fanjeaux) traversant le département de l'Aude sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Cuxac-Cabardès (couloir en direction de la station de Fanjeaux) et de Fanjeaux ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cuxac-Cabardès et Fanjeaux.