Arrêté du 18 juin 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie

Version INITIALE

NOR : SOCT0210907A

Texte n°55


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 7 mars 2001 sur la prévoyance dans les industries charcutières ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2002 portant extension de l'accord du 7 mars 2001 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977,
Arrête :


  • I. - Le titre de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : « Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières ».
    II - L'article 1er dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 7 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 7 (clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. »


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,5 Mo