Arrêté du 18 juin 2002 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Version INITIALE

NOR : SOCT0210906A

Texte n°56


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 janvier 2002 à l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 janvier 2002 à l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail.
    Le paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui imposent de qualifier d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du plafond de la modulation, en l'occurrence au-delà de 39 heures.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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