Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220175A

Texte n°63


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mme Danton (Valérie, Emmanuelle), épouse Ferrant, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ferrant (François) à la résidence de Saint-Angeau (Charente).