Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220182A

Texte n°63


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mlle Combet (Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormières-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-André, notaires associés, à la résidence de Narbonne (Aude).