Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Metz-Forbach et Metz-Creutzwald (tronçon Tromborn-Creutzwald)
NOR : INDI0220085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/INDI0220085D/jo/texte
Texte n°11