Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes
NOR : INDI0220084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/INDI0220084D/jo/texte
Texte n°10