Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Alès-Génolhac et Alès-Saumane (tronçon Génolhac-ORTF-Saumane) traversant les départements du Gard et de la Lozère
NOR : INDI0220087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/INDI0220087D/jo/texte
Texte n°12