Arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

Version INITIALE

NOR : PRMX0205494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/PRMX0205494A/jo/texte

Texte n°4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par le décret n° 2002-490 du 10 avril 2002 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
Arrêtent :


  • Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 12/04/2002 page 6457 à 6457




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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