Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Boussay-Nantes-Tour Bretagne et Clisson-Nantes-Tour Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
NOR : INDI0220044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/INDI0220044D/jo/texte
Texte n°26