Arrêté du 8 septembre 2001 fixant le modèle de bilan propre à un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé

Version INITIALE

NOR : MESA0123183A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 15 du décret du 24 mars 1988 susvisé et des articles 39 et 48 du décret du 26 avril 1999 susvisé, le modèle de bilan propre à un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé figure en annexe du présent arrêté.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    BILAN PROPRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL GERE PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE

    Le bilan propre de l'établissement est obligatoirement fourni à l'appui du budget prévisionnel et du compte administratif selon le modèle présenté ci-après :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 217 du 19/09/2001 page 14850 à 14852

    =============================================

Fait à Paris, le 8 septembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Leger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo