Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0200080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200080A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :
- assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
- assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.