Article 5
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR : JUSA0200080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200080A/jo/article_5
Texte n°36