Arrêté du 16 août 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120500A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Mouton (Bernard, Marie, René) est nommé notaire à la résidence de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), office créé.

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