Décret du 27 août 2001 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore du cap Lévi et groupe d'éclairage, sis sur le territoire de la commune de Fermanville (Manche)

Version INITIALE

NOR : DEFS0002320D

  • Par décret en date du 27 août 2001, l'emprise militaire dénommée « sémaphore du cap Lévi et groupe d'éclairage », d'une superficie de 22 771 mètres carrés, cadastrée section D no 13 et située sur le territoire de la commune de Fermanville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique. Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques. La servitude de champ de vue attachée à cette emprise est supprimée.