Arrêté du 27 mars 2001 portant suspension de la mise sur le marché de trottinettes

Version INITIALE

NOR : ECOC0100045A

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-5 ;

Considérant que les essais effectués sur des trottinettes prélevées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont permis de constater qu'elles présentent divers défauts de conception ou de fabrication ;

Considérant que les trottinettes de références « Okkaïdo », « Fighter Plus », « Yuan Tai » et « Nord-Styl » CSL 19 JB avec levier de pliage en plastique noir présentent un risque d'enfoncement inopiné de la tige télescopique du guidon résultant d'un défaut du système de serrage rapide ;

Considérant que les trottinettes de références « Phaze Skate Scooter », « Paradiso référence 601 » et « Youjiu JC 1883 » présentent un risque de repli du guidon sur le marchepied en cours d'utilisation, par suite d'un défaut du dispositif de verrouillage de la potence ;

Considérant que les défauts constatés sur les modèles de trottinettes portant les références précitées entraînent un risque de chute et de blessure de l'utilisateur ;

Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat pour les utilisateurs,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la vente et la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des trottinettes de références « Okkaïdo », « Fighter Plus », « Yuan Tai », « Nord Styl » CSL 19 JB, « Phaze Skate Scooter », « Paradiso référence 601 » et « Youjiu JC 1883 » est suspendue pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits en tous lieux où ils se trouvent et à leur reprise en vue d'un échange ou d'un remboursement.

  • Art. 3. - Les frais afférents au retrait et à la reprise des produits sont à la charge des responsables de la mise sur le marché.

  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2001.

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects

A. Cadiou

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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