Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTX0000092Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2001 :

    Page 639, première colonne, article 12, au VIII, avant : « Le premier alinéa... », est inséré : « a) » ;

    Même page, même colonne, même article, au VIII, après la 6e ligne, est ajouté :

    « b) Au troisième et au cinquième alinéa du même article, le mot : "Gouvernement" est remplacé par les mots : "ministre de l'intérieur". »

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