Arrêté du 7 février 2001 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCB0100024A

Texte n°48

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du patrimoine au ministère de la culture, modifié par le décret no 89-769 du 19 octobre 1989,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par le décret du 22 avril 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 3 524 F ;

    Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés : 3 915 F ;

    Maîtres ouvriers des services déconcentrés : 3 915 F ;

    Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés : 4 112 F.

  • Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 7 février 2001.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

A. Bonhomme

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo