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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0039 du 15 février 2001

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 6 février 2001 fixant les limites dans lesquelles la Caisse nationale ORGANIC prélève sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les montants correspondant aux frais de gestion du régime d'aide aux commerçants et artisans âgés
  2. Décret no 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001
  3. Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer
  4. Décret no 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
  5. Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
  6. Arrêté du 5 février 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
  7. Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'ouverture d'un site internet web commerce à l'Institut national de la statistique et des études économiques
  8. Arrêté du 17 janvier 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  9. Arrêté du 12 février 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 6 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
  2. Arrêté du 8 février 2001 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
  3. Arrêté du 6 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
  4. Arrêté du 5 février 2001 relatif aux émoluments des assistants associés des hôpitaux
  5. Arrêté du 1er février 2001 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  6. Arrêté du 2 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
  7. Arrêté du 31 janvier 2001 portant admission au service public hospitalier du centre de soins de suite et de réadaptation Le Repos de Virieu à Virieu-sur-Bourbre (Isère)
  8. Arrêté du 2 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  9. Arrêté du 2 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
  10. Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le modèle du formulaire « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) »
  11. Arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

  1. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez (Aveyron)
  2. Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional
  3. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Monbéqui (Tarn-et-Garonne)
  4. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 26 juillet 1976 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Havre - Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime)
  5. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-La Croix Neuve (Lozère)
  6. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 29 septembre 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Beauvais-Laversines (Oise)
  7. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-Les Ariettes (Lozère)
  8. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 9 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende (Lozère)
  9. Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 5 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Cornebarrieu (Haute-Garonne)
  10. Arrêté du 1er février 2001 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile
  11. Arrêté du 12 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes)

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 6 février 2001 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
  2. Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
  3. Arrêté du 6 février 2001 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
  4. Arrêté du 7 février 2001 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture
  5. Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-La Défense
  6. Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Conflans
  7. Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Villemin

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
  2. Arrêtés du 5 février 2001 portant renouvellement d'agréments prévus à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des charentes
  4. Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 15 juin 1998 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
  5. Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers
  6. Arrêté du 10 janvier 2001 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
  7. Arrêtés du 5 février 2001 portant renouvellement d'agréments prévus à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
  8. Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail
  9. Arrêté du 29 janvier 2001 portant retrait d'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Ministère de la recherche

  1. Arrêté du 6 février 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
  2. Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
  3. Décret no 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
  4. Décret no 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
  5. Arrêté du 29 décembre 2000 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1991 portant approbation de la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 29 janvier 2001 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation dans le capital d'une société
  2. Décret du 13 février 2001 portant délégation de signature
  3. Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

  1. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale
  2. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale
  3. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale
  4. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par le centre interrégional des concours de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale
  5. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale
  6. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale
  7. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale
  8. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par le centre interrégional des concours de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale
  9. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale
  10. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale
  11. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
  12. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par le centre interrégional des concours de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale
  13. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale
  14. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale
  15. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale
  16. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale
  17. Arrêté du 31 janvier 2001 rapportant les arrêtés fixant la date des épreuves des concours réservés ouverts en 2001 en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
  18. Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Résultat d'une délibération

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêtés du 9 janvier 2001 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
  2. Arrêtés du 9 janvier 2001 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
  3. Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
  4. Arrêtés du 12 février 2001 portant détachement (chambres régionales des comptes)
  5. Arrêté du 5 février 2001 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
  6. Arrêté du 13 février 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
  7. Arrêtés du 12 février 2001 portant détachement (chambres régionales des comptes)
  8. Arrêtés du 9 janvier 2001 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
  9. Arrêté du 13 février 2001 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
  10. Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
  11. Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle

Ministère de la justice

  1. Arrêtés du 5 février 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêtés du 6 février 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 6 février 2001 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 5 février 2001 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêtés du 6 février 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêtés du 5 février 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêtés du 6 février 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêtés du 12 février 2001 admettant des magistrates à faire valoir leurs droits à la retraite
  10. Décrets du 12 février 2001 portant réintégration de magistrates
  11. Arrêtés du 6 février 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêtés du 12 février 2001 admettant des magistrates à faire valoir leurs droits à la retraite
  14. Arrêtés du 6 février 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
  16. Décrets du 12 février 2001 portant réintégration de magistrates
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