Arrêté du 12 mars 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220133A

Texte n°71


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002 :
    M. Vincent (Gérard, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Morel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Morel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Morel et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».