Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220136A

Texte n°54


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Jean-Pierre Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés », lire : « Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés ».