Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 13 avril et du 6 novembre 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace en date du 9 mars 2000 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres, en date du 18 août 2000,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren