Arrêté du 29 novembre 2000 portant approbation du plan comptable particulier des fonds d'assurance formation régionaux des artisans

Version INITIALE

NOR : ECOR0004698A

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, et notamment son article 15-2 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 20 avril 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le plan comptable particulier des fonds d'assurance formation régionaux des artisans annexé au présent arrêté est approuvé (1).

  • Art. 2. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce plan comptable peut être consulté :

    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris ;

    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, bureau formation), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Fait à Paris, le 29 novembre 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

P. Vermeulen

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