Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 relatif aux paiements à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOR0006057A

Texte n°10

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :

    Ajouter : « Espagne. »

    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2000.

Florence Parly

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