Arrêté du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 autorisant la société Linx à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0020410A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 autorisant la société Linx à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu les demandes présentées le 25 septembre et le 13 octobre 2000 par la société Free Telecom, anciennement dénommée Linx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 421 938 861 et sise 24, rue Emile-Ménier, 75116 Paris, complétées par les courriers des 17 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2000 ;

Vu le courrier de la société Free Telecom du 16 novembre 2000 en réponse au courrier du 15 novembre 2000 de l'autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 2000-1228 de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 22 novembre 2000 relative à l'instruction de la demande de modification de son autorisation présentée par la société Free Telecom (anciennement dénommée Linx),

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nom de la société « Linx » est remplacé par « Free Telecom » dans l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

  • Art. 2. - L'article 1er de l'ordonnance du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - La société Free Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 4. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2000.

Christian Pierret

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