Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRG0001565A

Texte n°47

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-4 et R. 794-23 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 :

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.

  • Art. 2. - La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

  • Art. 3. - Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

  • Art. 4. - Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.

  • Art. 5. - Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

  • Art. 6. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE ET DOMAINES DE COMPETENCES DES COMITES D'EXPERTS SPECIALISES PLACES AUPRES DE L'AFSSA

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 200 du 30/08/20 0 page 13407 à 13409

    =============================================

Fait à Paris, le 23 août 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,1 Mo